Depuis le 15 septembre, la Loi autorise le remboursement de la téléconsultation

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AvisMedic.fr est totalement investi pour vous proposer le remboursement de la téléconsultation.

Certaines contraintes sont actuellement imposées par l’Assurance Maladie, elles vous sont décrites en détail ci-dessous.

Si l’avis médical fourni par AvisMedic rentre dans le cadre édicté plus bas, vous pourrez en demander le remboursement dans les conditions réglementaires.


Source www.ameli.fr

Il devient possible en France, à compter du 15 septembre, de bénéficier d’un acte de téléconsultation remboursable par l’Assurance Maladie.

La mise en place de la télémédecine en général (1), et de la téléconsultation en particulier, est un enjeu clé pour l’amélioration de l’organisation du système de santé et l’accès aux soins pour tous les assurés sur tout le territoire. Elle permet une prise en charge et un suivi plus rapide, en évitant que des patients renoncent à des soins car ils ne trouvent pas de médecins spécialistes ou à cause de délais de prise en charge trop longs. La télémédecine constitue aussi un moyen de limiter pour les patients les déplacements inutiles ou le recours aux urgences. Dans certaines situations, cela peut éviter des hospitalisations et des ré-hospitalisations.

Qu’est-ce que la téléconsultation ?

C’est une consultation réalisée par un médecin (généraliste ou de toute autre spécialité médicale), à distance d’un patient. Le patient peut être assisté d’un autre professionnel de santé (un autre médecin, un infirmier, un pharmacien par exemple…), mais ce n’est pas obligatoire. Cette consultation doit nécessairement se faire par vidéo pour être prise en charge par l’Assurance Maladie. Le conseil qu’un médecin peut donner à un patient par téléphone ne relève pas du champ de la téléconsultation remboursable. De plus, le médecin qui assure la téléconsultation doit en principe déjà connaître le patient.

Qui peut en bénéficier ?

Tout patient, quel que soit son lieu de résidence, peut bénéficier d’une téléconsultation si le médecin le propose et que le patient donne son accord.

Toutes les situations médicales peuvent a priori être concernées. Mais le médecin est le seul à déterminer si la consultation est réalisable à distance car certaines situations (douleurs abdominales, otite…) imposent la présence physique du patient.

Les médecins pouvant pratiquer une téléconsultation (médecins dits « téléconsultants ») sont :

  • les médecins libéraux (ayant leur propre cabinet individuel ou exerçant en cabinets collectifs, en maisons de santé), conventionnés, exerçant en secteur 1 ou en secteur 2, quelle que soit leur spécialité médicale,
  • les médecins salariés d’établissements sanitaires (hôpitaux ou cliniques),
  • les médecins salariés de centres de santé.

Plusieurs principes encadrent le recours à la télémédecine pour garantir la qualité de la prise en charge du patient.

Le respect du parcours de soins coordonné

Tout d’abord, la téléconsultation s’inscrit dans le respect du parcours de soins coordonné. Elle peut être réalisée par le médecin traitant du patient. Si elle est exercée par un autre médecin, c’est parce que le patient aura été orienté vers ce médecin par son médecin traitant. Le recours à la téléconsultation est en effet toujours décidé par les médecins.

Il y a quelques exceptions pour lesquelles le patient n’a pas besoin d’être orienté par son médecin traitant pour respecter le parcours de soins ; il s’agit :

  • des patients de moins de 16 ans ;
  • de certaines spécialités médicales : gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie ;
  • des situations d’urgence.

Et si le médecin traitant n’est pas disponible ou que le malade n’a pas de médecin traitant ?

Si le patient n’a pas de médecin traitant (notamment quand il rencontre des difficultés pour en désigner un) ou que ce dernier n’est pas disponible dans un délai compatible avec son état de santé, une téléconsultation pourra lui être proposée dans le cadre d’un dispositif spécifique, organisé par territoire par les professionnels de santé. L’information sur cette organisation locale et sur les moyens d’entrer en contact avec elle sera disponible auprès des professionnels de santé du territoire, de l’Assurance Maladie et de l’agence régionale de santé. Ce dispositif doit également aider le patient, le cas échéant, à désigner un médecin traitant.

Des médecins téléconsultants connaissant déjà le patient

Autre principe : les patients doivent être connus des médecins réalisant des actes de télémédecine afin que ces derniers disposent des informations nécessaires à un suivi de qualité. Ainsi, au moins une consultation physique (au cabinet, au domicile du patient ou dans un établissement sanitaire) doit avoir eu lieu avec ce médecin au cours des 12 mois précédant la téléconsultation. Pour que le médecin puisse assurer une prise en charge de qualité, les téléconsultations doivent se faire en alternance avec des consultations en face-à-face.

Une exception est prévue quand un patient a recours au dispositif spécifique local (voir ci-dessus) : dans ce cas il n’a pas besoin d’être connu du médecin téléconsultant.

Quelles sont les conditions matérielles pour une téléconsultation ?

Une téléconsultation se déroule comme une consultation classique en partant d’une demande de rendez-vous.

C’est le médecin téléconsultant (médecin traitant ou médecin spécialiste vers lequel le patient a été orienté par le médecin traitant) qui informe le patient des modalités de réalisation de la téléconsultation. Il peut, par exemple, lui communiquer un lien, l’invitant à se connecter sur un site ou une application sécurisé(e) via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipés d’une webcam. Le patient peut aussi être orienté vers une cabine ou un chariot de téléconsultation installé à proximité (par exemple dans une maison de santé pluriprofessionnelle, un centre de santé, une pharmacie…) et disposant d’appareils de mesures et d’examens facilitant le diagnostic. Le patient peut être seul pendant la réalisation de la téléconsultation ou accompagné par un professionnel de santé (le médecin traitant, un infirmier au domicile, un pharmacien…). Dans tous les cas, c’est le médecin téléconsultant, en lien avec le médecin traitant (quand ce n’est pas ce dernier qui réalise la téléconsultation), qui décide des conditions dans lesquelles doit se réaliser la téléconsultation : choix de l’équipement, accompagnement du patient par un autre professionnel de santé, etc.

Le médecin téléconsultant a le choix de l’équipement auquel il souhaite recourir pour la vidéotransmission dès lors qu’il s’assure que la qualité de la consultation ainsi que la confidentialité et la sécurité des échanges sont garanties.

Que se passe-t-il après la téléconsultation ?

À l’issue d’une téléconsultation, le médecin téléconsultant peut éventuellement établir une prescription (d’actes, d’analyses, de médicaments). Elle est transmise au patient soit sous format électronique, par exemple sur sa messagerie ou via une plateforme sécurisée, soit sous format papier, par voie postale. Pour la transmission électronique, le médecin téléconsultant a, là encore, le choix de l’équipement qu’il souhaite utiliser à condition qu’il s’assure que la confidentialité et la sécurité des échanges sont garanties.

À la fin de la téléconsultation, le médecin rédige un compte-rendu, l’archive dans son propre dossier patient, dans le Dossier Médical Partagé du patient (si ce dernier est ouvert) et le transmet obligatoirement, par une messagerie sécurisée, au médecin traitant du patient. Cette étape permet d’assurer un meilleur suivi du patient et de faciliter la prise en charge coordonnée.

Quels sont les tarifs et le taux de remboursement applicables à la téléconsultation ?

La téléconsultation est facturée par le médecin téléconsultant au même tarif qu’une consultation en face-à-face. Par exemple, pour les médecins généralistes de secteur 1 ou de secteur 2 respectant les tarifs de l’Assurance Maladie, elle sera remboursée sur la base de 25 € en métropole et de 29,60 € dans les Drom (tarifs en vigueur au 15 septembre 2018). D’éventuelles majorations de coordination peuvent aussi être facturées.

Par ailleurs, comme pour les autres consultations, certains médecins libéraux (médecins dits de secteur 2) ont la possibilité de facturer un dépassement d’honoraires.

Si le patient est accompagné par un médecin durant la téléconsultation réalisée par un autre médecin, cet « accompagnant » peut faire payer au patient une consultation remboursée dans les conditions habituelles.

Les taux de prise en charge de la téléconsultation sont les mêmes que pour une consultation habituelle :

  • 70 % remboursés par l’assurance maladie obligatoire,
  • 100 % remboursés par l’assurance maladie obligatoire pour les soins exonérés (les soins en lien avec une affection de longue durée par exemple).

À noter :

Dans le cadre de la téléconsultation, le patient ne peut pas présenter sa carte Vitale au médecin. Pour la transmission à l’Assurance Maladie des informations nécessaires au remboursement, deux cas se présentent : soit les données administratives nécessaires sont déjà connues par le médecin, soit c’est le médecin traitant (ou l’organisation territoriale en cas d’absence de médecin traitant) qui les communique au médecin téléconsultant.

Le patient retrouve la trace de cet acte sous le libellé « Téléconsultation » dans son décompte (sur son compte ameli notamment).

Comment payer la téléconsultation ?

Les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation en face-à-face. Le médecin téléconsultant précise au patient les modalités de règlement de la téléconsultation. Le patient peut ainsi payer le médecin téléconsultant en lui envoyant un chèque après la consultation, ou en réalisant un virement bancaire après la consultation, ou via une solution de paiement en ligne proposée par le médecin.

Le tiers payant sera appliqué dans son intégralité (part obligatoire et part complémentaire) pour tous les patients pour lesquels il constitue un droit (patients en affection de longue durée, femmes enceintes, bénéficiaires de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une couverture santé). Pour les autres patients, le tiers payant pourra être réalisé par le médecin s’il le propose au patient sur la part obligatoire, et éventuellement également sur la part complémentaire.

(1) Le texte qui met en place le remboursement de la télémédecine crée 2 catégories d’actes : des actes de téléconsultation et des actes de téléexpertise, permettant à un médecin de solliciter un confrère en raison de sa formation ou de sa compétence particulière. La téléexpertise entrera en vigueur en février 2019.